Le dispositif Éco-énergie tertiaire, issu du décret tertiaire, « impose aux entreprises de réaliser des économies d’énergie dans les bâtiments ou groupe de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m² »
Suite à la publication le 23 juillet 2019 du décret relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, un arrêté a été publié dans le Journal officiel du 17 janvier 2021 (daté du 24/11/2020). Ce dernier complète et modifie l’arrêté « méthode » du 10 avril 2020 qui détermine la manière de calculer l’amélioration des performances thermiques des bâtiments.
En effet, les opérateurs ont le choix dans leurs obligations de performance énergétique. Soit ils peuvent améliorer la performance énergétique du bâtiment par rapport à une année de référence (postérieure à 2010), en atteignant, par rapport à cette consommation de référence, – 40 % en 2030, – 50 % en 2040 et – 60 % en 2050. Soit ils peuvent atteindre un seuil de consommation d’énergie finale déterminé en valeur absolue (voir Annexe II de l’arrêté du 24/11/2020).
L’obligation de réduire la consommation d’énergie s’impose aux bailleurs ainsi qu’à leurs locataires (le périmètre de responsabilité de chacun est indiqué à la rédaction du bail).
Tous les assujettis devront avoir fait leur déclaration initiale, sur la plateforme Operat (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire mis à disposition par l’Ademe) avant la fin du mois de septembre 2022 :
- l’activité exercée et ses modalités d’exercices (horaires, volumes d’activités, etc.) ;
- la surface des bâtiments dont dispose l’entreprise ;
- les consommations annuelles d’énergie ;
- les bornes de recharges de véhicules électriques de l’entreprise
Pour plus d’informations :
https://opera-energie.com/operat-ademe
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042994780
